Applicables aux prestations de conseil et de courtage en énergie entre professionnels.
Dernière mise à jour : 16/05/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SHINE SMART, exerçant sous la marque commerciale « YOU ENERGIE » (ci-après « You Energie » ou « le Prestataire »), fournit ses prestations de conseil et de courtage en énergie (électricité et gaz naturel) à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de You Energie. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 — Identification du Prestataire
- Dénomination sociale : SHINE SMART
- Nom commercial : YOU ENERGIE
- Siège social : 10 Place de la Joliette, 13002 Marseille
- SIREN : 895 293 744
- RCS : Marseille — 895 293 744
- Capital social : 10 000 €
- N° TVA intracommunautaire : FR35 895 293 744
- Téléphone : 04 65 84 97 17
- E-mail : contact@you-energie.com
Article 3 — Clientèle visée
Les prestations de You Energie sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (TPE, PME, ETI, grands comptes, professions libérales, associations, collectivités). Elles ne sont pas accessibles aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux prestations et confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 4 — Description des prestations
You Energie propose à ses Clients les prestations suivantes :
- Analyse des factures, contrats et profils de consommation énergétique du Client.
- Mise en concurrence de fournisseurs d’énergie via appel d’offres ou consultation ciblée.
- Négociation des conditions tarifaires et contractuelles auprès des fournisseurs partenaires.
- Présentation au Client de la ou des offres jugées les plus pertinentes.
- Assistance à la souscription et à la résiliation du contrat précédent, le cas échéant.
- Suivi du contrat, veille sur l’évolution du marché et alerte avant échéance.
- Services complémentaires (selon disponibilité) : récupération de taxes (CSPE/TICFE), photovoltaïque, calorifugeage, bornes de recharge, déstratification.
Article 5 — Rôle de You Energie — Apporteur d’affaires
You Energie intervient en qualité d’apporteur d’affaires indépendant. À ce titre :
- Le contrat d’énergie est conclu directement entre le Client et le fournisseur d’énergie sélectionné. You Energie n’est partie ni au contrat de fourniture, ni à son exécution.
- You Energie ne se substitue en aucun cas au fournisseur s’agissant de la fourniture effective d’énergie, de la facturation, du dépannage ou du service après-vente.
- La gestion du réseau de distribution (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) demeure inchangée : le changement de fournisseur n’entraîne aucune coupure ni intervention technique.
Article 6 — Conditions financières — Gratuité pour le Client
Les prestations de You Energie sont fournies à titre gratuit pour le Client. Aucuns frais de comparatif, de négociation, de mise en relation ou de suivi ne sont facturés au Client.
La rémunération de You Energie est versée directement par le ou les fournisseurs d’énergie partenaires, sous forme de commission d’apport d’affaires, au titre de la mise en relation commerciale et de la souscription effective d’un contrat.
Cette commission est sans incidence sur les prix et conditions négociés pour le Client.
Article 7 — Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à :
- Transmettre à You Energie des informations exactes, complètes et à jour (factures récentes, contrats en cours, identifiants PDL/PCE, données de consommation).
- Désigner un interlocuteur autorisé à représenter l’entreprise dans le cadre de la prestation.
- Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’information ou de validation formulées par You Energie.
- Informer You Energie de tout changement substantiel pouvant affecter la prestation (changement de raison sociale, déménagement, cession, etc.).
You Energie ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le Client.
Article 8 — Obligations de You Energie
You Energie s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations :
- Analyser objectivement les besoins du Client ;
- Solliciter plusieurs fournisseurs représentatifs du marché ;
- Présenter les offres avec transparence ;
- Préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client.
You Energie ne garantit pas un niveau d’économies déterminé, le gain étant fonction du marché, du profil de consommation et de l’offre signée par le Client.
Article 9 — Durée et fin de la relation
La prestation de comparatif et de mise en concurrence est conclue pour la durée nécessaire à sa réalisation. Le Client est libre de mettre fin à la prestation à tout moment, avant toute signature contractuelle avec un fournisseur, par simple notification écrite à contact@you-energie.com.
L’éventuel suivi du contrat se poursuit pendant toute la durée de validité du contrat de fourniture, sauf renonciation expresse du Client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de You Energie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres prestations. Elle ne pourra être recherchée à raison :
- de l’exécution du contrat de fourniture conclu entre le Client et le fournisseur ;
- des actes ou décisions du fournisseur ou du gestionnaire de réseau ;
- de l’évolution des conditions de marché postérieures à la signature ;
- de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité de You Energie est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de marge, atteinte à l’image, etc.).
Article 11 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la relation et pour une durée de 3 ans après sa cessation.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées par You Energie dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les conditions de traitement, les droits du Client et les modalités d’exercice sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des analyses, comparatifs, rapports et outils fournis par You Energie au Client demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SHINE SMART. Le Client se voit concéder un droit d’usage strictement personnel et interne, à l’exclusion de toute communication ou exploitation auprès de tiers sans accord écrit préalable.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 15 — Modification des CGV
You Energie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est consultable sur le site you-energie.com.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l’ensemble des relations entre You Energie et le Client sont soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence.
Article 17 — Acceptation
Le Client reconnaît, en transmettant à You Energie sa facture, son contrat en cours ou tout autre document permettant l’analyse de sa situation énergétique, avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.